Tout savoir sur le statut
d’auto-entrepreneur
Le statut de micro-entrepreneur, auparavant appelé auto-entrepreneur et qui est resté dans le langage courant, est un système de calcul et de déclaration des prélèvements sociaux et d’imposition simplifié, permettant à toute personne de travailler à son propre compte.
Ce système qualifié à tord de statut, permet de n’avoir à se concentrer que sur le développement de son business, le commercial et la production, en minimisant au maximum la partie administrative. Outre ces avantages, le statut d’auto-entrepreneur présente aussi des inconvénients. Avant de vous lancer, il convient alors de vous informer en détail à son sujet. Quels sont donc les avantages et inconvénients d’un auto-entrepreneur ?
Voici quelques éléments de réponse !
Qu’est-ce que
l’auto entreprise
et à quoi ça sert ?
L’auto-entrepreneur est une personne physique qui a créé une micro-entreprise afin de travailler pour son propre compte, qu’on appelle freelance, par son nom propre ou encore travailleur indépendant. Ce statut a été mis en place 2009, selon l’idée du « travailler plus pour gagner plus », chère au Président de l’époque Monsieur Nicolas SARKOZY. Il avait pour objectif d’officialiser et simplifier des activités peu ou pas déclarées, avec une démarche de déclaration et de gestion simple et rapide.
Objectif réussit ! Les impôts et charges sociales dépendent du chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur. La couverture sociale inclut la santé et la retraite, mais pas les allocations-chômage, ni les congés payés. Autrement dit, le statut auto-entrepreneur est un régime simplifié de l’entreprise individuelle.
Comment ça marche
et comment s’inscrire ?
La déclaration de début d’activité auprès du CFE (Centre
de Formalités des Entreprises) de l’activité de l’entrepreneur constitue la première étape de la création d’une micro-entreprise. Elle se fait sur le site : www.autoentrepreneur.urssaf.fr.
Cette démarche consiste à informer les administrations sociales et fiscales du lancement de l’activité. Le dossier comporte notamment
un justificatif de domicile et une déclaration de non-condamnation, mais également plusieurs informations :
- la nature de l’activité
- l’adresse de correspondance
- l’identité de l’auto-entrepreneur
Par ailleurs, les travailleurs qui ne sont pas des salariés seront soumis au régime des indépendants en fonction du type d’activité qu’ils souhaitent exercer. En effet, lors de la déclaration, le futur auto-entrepreneur peut choisir entre une activité principale ou accessoire. Si vous déclarez cette activité comme principale, vous serez rattaché au régime des TNS (travailleurs non salariés). Si vous êtes déjà salarié, vous garderez votre affiliation au régime général en déclarant une activité accessoire. En cas de doute, sachez que c’est l’activité la plus rémunératrice qui sera considérée comme étant la principale et qui conditionnera le régime d’affiliation.
En cas de multiactivités (commerciale, prestation de service, artisanale…), c’est l’activité qui générera le plus de CA (chiffre d’affaires) qui devra être déclarée. Pour permettre à l’auto-entrepreneur d’exercer une activité en France, ce dernier doit être domicilié en France. Il faut bien faire la distinction entre l’adresse de domiciliation de l’entreprise, en général au domicile de l’entrepreneur, et celle du lieu d’exploitation de l’activité qui peut ou doit se faire ailleurs, notamment en cas de copropriété, si le règlement intérieur l’empêche, ou parce que le local est à strict usage d’habitation.
Les avantages du statut
auto-entrepreneur
Voici les principaux points positifs de la micro-entreprise :
Une gestion quotidienne simplifiée
Certains entrepreneurs n’osent pas se lancer dans la création de leur activité par peur de se retrouver face à une gestion quotidienne lourde et contraignante. S’inscrire comme auto-entreprise, c’est opter pour un régime où les formalités administratives et les obligations comptables sont réduites au minimum.
Très concrètement, vous devrez simplement tenir un livre de recettes / dépenses et émettre des factures à vos clients. Ensuite, vous déclarez votre chiffre d’affaires, puis, vous réglez vos cotisations sociales selon un pourcentage de votre chiffre d’affaires. Il est par ailleurs conseillé d’avoir un compte bancaire personnel séparé afin d’identifier les mouvements liés à votre activité professionnelle, mais ce n’est pas obligatoire.
La rapidité des formalités d’ouverture
Comparées à d’autres statuts comme la SASU, les démarches à suivre pour créer une auto-entreprise sont facilitées. En effet, la déclaration d’une auto-entreprise peut se faire entièrement en ligne. Il suffit de remplir le formulaire et de transmettre les différentes pièces justificatives au CFE dont vous dépendez. Vous obtiendrez votre numéro SIRET quelques semaines plus tard. Enfin, sachez également que pour vous lancer en tant qu’auto-entrepreneur, vous n’êtes pas obligé de déclarer un capital, puisqu’il n’y a pas de création de société, mais cela ne vous dispense pas de bien évaluer vos besoins financier pour lancer votre entreprise. La comptabilité étant hyper simplifiée, l’appel a un expert-comptable n’est pas requise et de toute de façon, n’est jamais obligatoire, contrairement à un Commissaire aux Comptes dans certain cas pour les sociétés.
Les inconvénients du statut
auto-entrepreneur
Voici les inconvénients non-négligeables du statut d’auto-entrepreneur.
Des plafonds de chiffre d’affaires rapidement atteignables
Le micro-entrepreneur ne devra pas dépasser certains plafonds annuels pour rester dans de ce statut. Ces seuils peuvent être rapidement atteints, notamment dans le cas d’une activité qui nécessite l’achat de matières premières dont le coût sera mentionné sur votre facturation.
À titre d’exemple, prenons le cas d’un peintre en bâtiment :
il achète son matériel, puis exécute sa mission auprès d’un client. La facture émise comprendra à la fois les frais d’équipement et ceux liés à sa prestation. Ce faisant, son chiffre d’affaires peut vite gonfler et dépasser les plafonds de la micro-entreprise.
La TVA non récupérable
en deçà d’un certain seuil
Le statut d’auto-entrepreneur se caractérise également par la franchise en base de TVA si vous ne dépassez pas certains seuils de chiffre d’affaires. Cependant, puisque vous ne facturez pas la TVA à vos clients, vous ne pourrez pas non plus la récupérer. Par exemple, si vous avez de nombreux frais professionnels, mais un chiffre d’affaires faible au lancement de votre activité, vous devrez assumer pleinement ces achats. Dans ce cas, la micro-entreprise n’est peut-être pas le statut le plus avantageux pour vous.
Les chiffres d’affaires
à ne pas dépasser
La micro-entreprise attire un nombre grandissant d’indépendants à la recherche d’un revenu complémentaire ou qui souhaitent commencer une activité sans prendre de risques. Devenir auto-entrepreneur permet en effet de bénéficier d’une gestion comptable simplifiée et d’obligations administratives allégées.
Cependant, des plafonds de chiffre d’affaires ont été instaurés pour veiller à ce que seules les petites structures puissent bénéficier de ces avantages. Ces seuils varient en fonction de la nature de l’activité exercée. Ainsi, si vous êtes spécialisé dans l’achat et la vente de marchandises, le plafond de votre CA
se trouve à 176 200 € avec un seuil de franchise TVA de 85 800 €.Il en est de même lorsque votre micro entreprise s’occupe de la vente de denrées à consommer sur place ou des prestations d’hébergement. Pour une activité libérale, le plafond
est de 72 600 € et le seuil de franchise est de 34 400 €.
Les charges à payer
pour un auto-entrepreneur
Les charges des auto-entrepreneurs sont calculées sur la base du chiffre d’affaires. C’est d’ailleurs l’un des avantages de l’auto-entreprise : les charges peuvent s’anticiper plus facilement.
Cela signifie également que s’il n’y a pas de chiffre d’affaires, vous n’aurez aucune charge à payer.
Voici les différentes charges auto-entrepreneur calculées selon un pourcentage du CA :
- les cotisations sociales de l’auto-entrepreneur ;
- la Contribution à la Formation Professionnelle
auto-entrepreneur ; - la Taxe pour Frais de Chambre Consulaire ;
- le Prélèvement à la Source de l’impôt sur le revenu
de l’auto-entrepreneur.
Enfin, gardez à l’esprit que vous aurez d’autres charges liées au fonctionnement de votre auto-entreprise. Il s’agit des frais professionnels divers comme les assurances, les frais bancaires, les investissements de départ, le matériel et les matières premières et les divers abonnements à des outils.
Auto entrepreneur
et frais à se faire rembourser
Pour se faire rembourser les frais engagés pour le compte du client, de nombreux auto-entrepreneurs optent pour la refacturation à défaut de pouvoir déduire les dépenses de leur chiffre d’affaires. Cela consiste à distinguer dans sa facture les sommes engagées afin de les facturer ensuite au client, appelés débours. Cette distinction dans la facturation permet de ne pas intégrer ni déclarer ce CA et donc ne pas être imposé dessus. Attention, il s’agit de sommes refacturées à l’euro près. Veillez à ne générer aucune marge dans cette refacturation des débours, sous peine d’être réintégré dans votre CA et d’être imposé dessus.
Les débours s’appliquent en général dans le domaine du conseil aux grandes entreprises, ils ne sont donc pas adaptés à toutes les activités, ne sont pas accepté par tous les clients et sont loin de couvrir toutes les charges d’exploitation de l’entrepreneur. Le point des charges non récupérables reste un gros point noir du statut.
La solitude
de l’entrepreneur
Entreprendre est une belle aventure, mais elle est semée d’embuches.
Il faut évidement bien préparer son projet, mais surtout, il ne faut pas rester seul. Pour augmenter ses chances de réussite, il faut penser à se faire accompagner : le taux de survie d’une entreprise accompagnée passe de 50% à 80%, quel que soit le statut. Entreprendre en auto-entrepreneur est simple et réduit la complexité administrative, mais il n’aide en rien pour le développement de votre business, il peut même parfois réduire vos chances de réussite : sous capitalisation du projet, manque de crédibilité vis à vis de certains tiers, ne sont que 2 des exemples des limites de ce statut.
Qu’elle que soit la structure qui vous accompagne, ne restez pas seul. De même, intégrez des réseaux professionnels pour échanger avec des pairs ou vous créer de opportunités d’affaires, mais n’oubliez pas qu’il faut s’investir dans le ou les réseaux que vous choisirez. Il faut donner pour recevoir. Les profiteurs sont très mal vus…
Quelle alternative au statut d’auto-entrepreneur ?
Si vous êtes demandeur d’emploi, retraité, étudiant ou salarié à temps partiel, dans une phase de lancement et de test de votre entreprise, une alternative existe : la couveuse d’entreprise !
Pour ne reprendre que les points faibles du statut d’auto-entrepreneur, la couveuse permet :
– de récupérer l’intégralité de vos frais professionnels et de ne pas payer des charges sociales sur des charges d’exploitation, ce qui est un comble, car n’oubliez pas que vous êtes imposé sur votre CA qui comprend des charges pour le réaliser,
– d’être assujetti à TVA, ce qui vous oblige à la facturer mais qui vous permet de la récupérer sur vos achats et donc bénéficier d’une remise de 20% d’office,
– de ne pas avoir de plafond de CA et donc ne pas s’en inquiéter afin de le développer au maximum, car c’est un paradoxe que de chercher à minimiser son CA,
– de ne pas avoir de réduction ou de perte d’allocations chômage dès que vous faites du CA, permettant de sécuriser votre situation personnelle au moment du lancement de votre entreprise et donc dans le moment le plus critique,
– d’être accompagné dans votre projet afin de bien préparer son lancement, ainsi que le pilotage de son développement, tout en faisant parti d’un réseau avec une préoccupation commune : développer son activité. Si vous souhaitez en savoir plus la couveuse d’entreprise,